Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de vente régissent la vente de billets, la naissance du contrat y afférent et les droits et obligations mutuelles du/de la Client·e/Festivalier·e, du Vendeur de billets et de l’Organisateur du Festival.
- Le terme Client·e/Festivalier·e désigne la personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un billet est réservé et/ou qui se rend au Festival.
- Les Vendeurs de billets sont :
- Ticketmaster Belgium, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Silversquare Central, Cantersteen 47, dont le numéro de TVA est BE 0459.784.453
- Night & Day – JVP, dont le siège social est situé à 5000 Namur, Avenue Albert 1er, 97, dont le numéro de TVA est BE 0450.909.745
- L’Organisateur du Festival est l’asbl Fête des Solidarités, dont le siège social est situé à 5020 Namur, Avenue d’Ecolys, 2 Boîte 22, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0511.967.087
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat résultant de la commande
d’un ou plusieurs billet(s) pour le Festival.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
En achetant un ticket de festival, vous confirmez expressément en tant que visiteur·euse, accepter les Conditions Générales de l’Événement. Chaque manquement à ce règlement sera sanctionné.
ARTICLE 2 : MODALITES DE RESERVATION
La réservation d’un billet n’est effective qu’après réception du paiement de la somme due par le Vendeur de billets.
Lors de l’achat d’un (de) billet(s) via la plateforme online du Vendeur de billets, l’offre de réservation ne sera effective que dans la mesure où les délais de paiement mentionnés auront été respectés.
Les billets achetés via la plateforme online du Vendeur de billets sont téléchargeables et/ou envoyés par mail. Les billets doivent être imprimés par le·a Client·e sur un papier blanc et de manière à permettre que l’ensemble des informations s’y trouvant soient parfaitement lisibles. Les frais d’impression sont à charge du / de la Client·e.
Dans tous les cas, les frais de service et d’administration sont définitivement acquis par le Vendeur de billets dès réception du paiement de la somme due par le Festivalier.
La TVA et autres taxes sont à la charge du/de la Client·e/Festivalier·e.
La personne physique ou la société qui effectue la réservation se porte garant du paiement de la réservation, même lorsqu’elle agit pour le compte de tiers.
Le droit de rétractation n’est pas d’application, étant donné que le service (réservation du billet) est effectué immédiatement.
Après paiement, le billet n’est ni remboursable ni échangeable.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
L’ASBL « Fête des Solidarités » se réserve le droit de refuser l’accès au terrain à toute personne dans le cas où des raisons suffisantes le justifient. Vous êtes la seule personne responsable en cas de manquement au règlement. Vous êtes également tenu·e de garantir l’ASBL « Fête des Solidarités » contre toutes les conséquences possibles de votre manquement, y compris les revendications de tiers. Nous conservons en outre le droit de prendre nous-mêmes les mesures judiciaires nécessaires. Les artistes et les organisateur·ices, leurs agents et leurs employé·es ne peuvent en aucun cas être tenus comme responsables pour des pertes, des dégâts ou des vols, ni en cas de tout autre événement. La vente officielle de produits dérivés du festival a lieu uniquement sur le terrain du festival ou sur son site internet.
Les tickets pour le festival ne sont pas des titres de transports valables pour le train ou le bus.
L’organisation du Festival (en ce compris, mais de façon non limitative, la programmation, les horaires et lieux des différents concerts, le prix des billets et le nombre de billets mis en vente) relève de la responsabilité de l’Organisateur. Le Vendeur de billets est uniquement responsable de la vente des billets et de l’envoi de ceux-ci.
La responsabilité de l’Organisateur n’est engagée que pour les dommages directs qu’un·e Festivalier·e pourrait subir, et qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un manquement imputable à l’Organisateur. Ne sont pris en compte pour un quelconque dédommagement que les dommages pour lesquels l’Organisateur est assuré et qui font l’objet d’un dédommagement par l’assureur.
La responsabilité de l’Organisateur est en toute hypothèse limitée au montant qui seront effectivement payés par l’assureur. Ne sont pas pris en compte pour un dédommagement : (i) dommages indirects, (ii) dommages immatériels et (iii) dommages consécutifs à la volonté ou à l’imprudence délibérée du Festivalier.
L’entrée sur le site du Festival se fait aux risques du / de la Client·e/Festivalier·e. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’entrée en question sur le site et/ou au fait d’assister aux spectacles, par exemple des problèmes d’audition, de vue et autres problèmes corporels.
Les modifications de programmation ne donnent pas lieu à un remboursement, ni partiel ni total, du billet. L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’absence ou du retard de l’un ou l’autre des artistes annoncés sur les supports promotionnels du Festival.
En cas d’annulation de l’événement pour cas de force majeure ou en cas d’interdiction et/ou de limitation de la présence de spectateur·ices à l’événement pour cas de force majeure, aucune pénalité et aucune indemnité de quelque nature ne pourra être réclamée à l’Organisateur aux dispositions du droit belge applicable.
Il faut entendre par « cas de force majeure » tout événement insurmontable, indépendant de toute faute de l’Organisateur et qui empêche l’Organisateur d’exécuter ses obligations.
Est assimilé à un « cas de force majeure » tout acte de l’autorité publique– réquisitions, interdictions, empêchements, mesures de police, etc. – qui empêche juridiquement l’Organisateur d’effectuer les prestations auxquelles il est tenu contractuellement. Dans ce cas, la responsabilité de l’Organisateur est exclue. Les tickets ne sont ni remboursés ni échangés.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès à l’évènement est soumis au contrôle de validité de votre e-ticket. Vous pouvez présenter ce e-ticket imprimé ou en version électronique sur smartphone. Il est uniquement valable pour le lieu et la date précisés sur le ticket. Ce e-ticket est soumis aux conditions générales de vente de Ticketmaster Belgium, et le cas échéant à celles de l’Organisateur que vous avez acceptées lors de la commande. Ce e-ticket n’est ni échangeable, ni remboursable et est personnel. La perte ou le vol du ticket est de la responsabilité de l’acheteur·euse et ne donnera pas lieu à un remplacement ou remboursement.
Les billets ne peuvent être revendus. Les billets revendus ne donnent pas le droit d’entrée au Festival. Si l’Organisateur constate que des billets sont proposés à la vente, il se réserve le droit d’annuler ces billets et de refuser l’accès au Festival à leur porteur, sans droit à restitution du prix d’achat des billets. Chaque e-ticket est muni d’un code barre unique permettant l’accès à l’événement à une seule personne. Seule la première personne détentrice du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur·euse demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets.
N’achetez pas ce billet à un·e inconnu·e, vous n’auriez aucune garantie de validité. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet valide, Ticketmaster Belgium décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet. Les tickets de festival ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’autorisation de l’Organisateur.
En cas d’annulation ou de report de l’événement, le remboursement de ce billet sera soumis aux conditions de l’Organisateur de l’événement. Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer lors de l’événement. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur.
ARTICLE 5 : SECURITÉ
Pour des raisons de sécurité les organisateur·ices se réservent le droit d’effectuer une fouille à l’entrée du site du festival. Tout·e festivalier·e ne se soumettant pas à cette formalité se verra refuser l’accès au site du festival. Le·a festivalier·e suivra les consignes des agents de sécurité à tout moment. Dans l’hypothèse où un·e festivalier·e remarque un comportement suspect d’un·e autre festivalier·e ou d’un tiers, il/elle est invité·e à en informer les agents de sécurité. Les organisateur·ices se réservent le droit de refuser l’accès au site du festival à tout·e festivalier·e dont le comportement pourrait nuire à sa sécurité ou à celle de tiers. En outre, pour une raison de sécurité impérieuse et démontrable ou sur simple conseil des autorités, l’Organisateur se réserve le droit de :
– suspendre le Festival ou d’y mettre fin ;
– maintenir provisoirement et jusqu’à nouvel ordre les festivalier·es sur le terrain du festival ;
– demander aux festivalier·es de quitter le terrain du festival.
Dans ce cas, les billets ne sont pas remboursés, ni échangés.
Le remboursement du billet pour le Festival n’est en aucun cas possible si un·e Client·e/Festivalier·e souhaite annuler son billet d’entrée à la suite d’une inquiétude relative, par exemple, à une menace et/ou à des attentats terroristes, …
ARTICLE 6 : INTERDICTIONS
Il est interdit d’emporter sur le site du festival des appareils photos, caméras ou enregistreurs professionnels, des boissons alcoolisées, des objets en verre, des feux d’artifice, des armes, des objets tranchants ou tout autre objet pouvant être considéré comme dangereux par les organisateur·ices, tout animal (sauf les chiens accompagnateurs de personnes malvoyantes), tout appareil électrique, toute sonorisation ou amplification de musique, les becs de gaz, réchaud ou autre explosif, les aérosols, toute substance illicite/interdite par la loi. Tous ces objets seront confisqués par la sécurité. Cette liste est consultable sur le site internet de l’Organisateur (https://lessolidarites.be/infos-pratiques/securite/) et peut être adaptée ou complétée à tout moment par l’Organisateur.
Il est expressément interdit d’allumer un feu.
ARTICLE 7 : VENTES SUR LE SITE DU FESTIVAL
En l’absence d’une autorisation écrite préalable de l’Organisateur, toute vente de nourriture, boissons, souvenirs, T-shirt ou autre est strictement interdite.
ARTICLE 8 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Le fait pour les organisateur·ices de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. De même, la nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur dans lequel l’ASBL « Fête des Solidarités » a son siège social sont compétents. Le droit belge est le seul droit applicable.
Introduire une réclamation en ligne sur la « plateforme européenne pour la résolution des litiges de consommation » : http://ec.europa.eu/consumers/odr/